PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet HUMIDITÉ CONSEIL.

Le site Internet https://humidite-conseil.com est un service de :

HUMIDITÉ CONSEIL SAS
📍 Siège social : 57 Avenue Gambetta, 82000 Montauban, FRANCE
📧 Email : humidite.conseil@gmail.com
🌐 Site Web : https://humidite-conseil.com
📜 N° RCS de Toulouse : 911 135 853

Le site Internet HUMIDITÉ CONSEIL commercialise les produits suivants : Produits contre l’humidité, anticalcaire, et produits contre les ondes.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Recommandations techniques obligatoires

1 – Recommandations produits ATE et ATG :

Mise en place de l’inverseur de polarité contre l’humidité ATE ou ATG :

« Suivre obligatoirement les notices techniques et d’installation pour la mise en place de votre appareil, ainsi que toutes les recommandations pour un résultat optimal. »

Dégarnissage des enduits ou revêtements filmogènes :

Il est recommandé de dégarnir la partie basse des murs pendant la période d’assèchement sur 10 cm au-dessus de la frange de dégradation pour permettre aux murs de “transpirer”.

Aération du logement :

Une bonne ventilation est nécessaire, car l’assèchement se fait en partie par évaporation. Il est donc crucial d’installer une ventilation adaptée et de s’assurer que les portes et fenêtres respectent les normes (portes détalonnées à 1,5 cm dans les pièces sèches et 2 cm dans les pièces humides).

Restauration des enduits et peinture :

Lorsque les murs ont séché, il est indispensable de procéder à un brossage des surfaces pour éliminer les sels hygroscopiques. Pour un assèchement complet, nous vous conseillons de refaire vos enduits à la chaux avec un adjuvant contre les sels hygroscopiques.

Mise en place d’un drain :

En cas d’infiltrations latérales, il est recommandé de réaliser un drainage pour recueillir et évacuer les eaux souterraines avant qu’elles n’atteignent les fondations.

Information importante :

Les facteurs influençant la vitesse de séchage des murs incluent leur épaisseur, composition et revêtement, ainsi que le respect des recommandations. Ce procédé ne traite pas les infiltrations, inondations ou moisissures, qui doivent être traitées séparément.

Le client reconnaît que le suivi des recommandations fournies par Humidité Conseil est obligatoire pour garantir l’efficacité des produits. Le non-respect de ces recommandations peut entraîner la perte de garantie.

Nos produits sont vendus avec une clause de non-garantie de résultat. Bien que nous fournissions des produits de haute qualité, les résultats peuvent varier selon les conditions environnementales et l’utilisation correcte de l’appareil.

Pour toute installation ou utilisation incorrecte, la responsabilité incombe au client.

INFORMATION IMPORTANTE :

Les facteurs qui influencent la vitesse de séchage des murs comprennent leur épaisseur, leur composition et leur revêtement, ainsi que le respect de nos recommandations.

Ce type de procédé ne traite pas les infiltrations, les problèmes d’inondation et les moisissures dans votre maison, il faudra les traiter indépendamment.

⚠️ ATTENTION : Nos produits contre l’humidité IPE, ATG et ATE doivent être installés uniquement dans les maisons anciennes sans vide sanitaire.

Le client reconnaît et accepte que le suivi des recommandations et des instructions fournies par HUMIDITÉ CONSEIL est obligatoire pour garantir l’efficacité et la sécurité des produits et services fournis.

❌ Le non-respect de ces recommandations peut entraîner la perte de garantie et de responsabilité d’HUMIDITÉ CONSEIL SAS en cas de dommages ou de dysfonctionnements.

Clause de non-garantie de résultat : Nos produits sont vendus sans garantie de résultat, car les résultats peuvent varier en fonction de différents facteurs, notamment les conditions environnementales ou l’utilisation incorrecte de l’appareil.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

💰 Période de rétractation de 14 jours :

  • Conformément à la loi, l’acheteur dispose de 14 jours après la réception de son produit pour demander un remboursement sans avoir à fournir de justification.
  • Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

Nous rappelons l’importance de suivre attentivement nos recommandations obligatoires pour optimiser l’utilisation de nos produits et minimiser les risques d’insatisfaction.

Nous encourageons nos clients à prendre connaissance des instructions d’utilisation et des recommandations techniques fournies avec nos produits et à contacter notre service clientèle en cas de questions ou de préoccupations.

Article 1 – PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur le site internet HUMIDITÉ CONSEIL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande, elles ont la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet HUMIDITÉ CONSEIL.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de HUMIDITÉ CONSEIL et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : humidite.conseil@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Produits contre l’humidité.

Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

📌 Informations transmises à l’acheteur :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;
  • Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
  • L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

📌 La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

⚠️ En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

📌 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter :
📧 humidite.conseil@gmail.com

Article 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse suivante : humidite.conseil@gmail.com.

Article 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

📌 Archivage des bons de commande et des factures :
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

📌 Disponibilité des produits :

  • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  • Descriptions et images : Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
  • Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.

📌 Les prix indiqués sont en euros (€) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément.

  • Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
  • Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
  • Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – MODE DE PAIEMENT

📌 Commande avec obligation de paiement : La passation de la commande implique un règlement immédiat de l’acheteur.

📌 Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire 💳
  • PayPal 💰
  • Chèque 📄
  • Virement bancaire 🔄

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement.

📌 Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Chèque
  • Virement

En cas de paiement en plusieurs fois, un échéancier peut être défini entre le vendeur et l’acheteur.

Article 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.

📦 Délais d’expédition pour la France Métropolitaine et la Corse :

  • 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande, selon les modalités suivantes : Colissimo.
  • Au plus tard, la livraison interviendra dans les 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

📦 Livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger :

  • Les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

📌 En cas de retard de livraison

  • Si la commande n’est pas livrée dans le délai convenu, l’acheteur doit notifier au vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution.
  • Si le vendeur ne respecte pas ce nouveau délai, l’acheteur pourra résilier le contrat et demander un remboursement sous 14 jours.
  • L’acheteur devra adresser cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable.

📌 Indisponibilité du produit

  • En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé dans les plus brefs délais.
  • L’acheteur pourra demander le remboursement sous 14 jours ou choisir un produit de remplacement.

📌 Clause de non-garantie de résultat

  • Les produits HUMIDITÉ CONSEIL sont vendus sans garantie de résultat, car leur efficacité dépend de nombreux facteurs, notamment les conditions environnementales et l’installation correcte.
  • L’installation des appareils est de la responsabilité du client, qui doit suivre les instructions fournies.

📌 Politique de remboursement

  • Le droit de rétractation est de 14 jours après la réception de la commande.
  • Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
  • Les retours doivent être faits dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

Article 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

🚚 Livraison des produits

  • La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, qui doit s’assurer de son exactitude.
  • Tout colis renvoyé à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

📌 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison

  • Un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres.
  • Il pourra retirer le colis au lieu et délai indiqués.

📌 Réception du colis

  • Si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier immédiatement l’état des articles.
  • Si des articles sont endommagés, il doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
  • Toute anomalie doit être signalée sous 2 jours ouvrables par courrier recommandé au transporteur et par mail à humidite.conseil@gmail.com.

📌 Retour des produits

  • Si les produits doivent être retournés, l’acheteur doit en faire la demande sous 14 jours après livraison.
  • Seuls les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice) seront acceptés.

Article 13 – ERREURS DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits, l’acheteur doit en informer le vendeur dès réception du colis ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

📌 Modes de réclamation

Toute réclamation non effectuée dans les délais ne pourra être acceptée.

📌 Retour des produits en cas d’erreur

  • L’acheteur doit obtenir un numéro d’échange avant de renvoyer un produit.
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
    HUMIDITÉ CONSEIL SAS – 57 Avenue Gambetta, 82000 Montauban, France
  • Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur avérée.

Article 14 – GARANTIE DES PRODUITS

Garantie légale de conformité (Article L.217-4 du Code de la consommation)

  • L’acheteur dispose d’une garantie de 2 ans à compter de la livraison.
  • Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit.

Garantie légale des vices cachés (Article 1641 du Code civil)

  • L’acheteur peut demander le remboursement ou une réduction du prix en cas de vice caché.

📌 Exclusions de garantie

  • Non-respect des recommandations d’installation.
  • Mauvaise utilisation du produit.
  • Dommages causés par des facteurs extérieurs.

Article 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

📌 Application du droit de rétractation

  • L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner un produit sans justification.
  • Seuls les produits non endommagés, non ouverts et complets seront acceptés.

📌 Exceptions au droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation)

  • Produits personnalisés ou sur mesure.
  • Produits susceptibles de se détériorer rapidement.
  • Produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

📌 Modalités de remboursement

  • Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du produit retourné.
  • Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 16 – FORCE MAJEURE

📌 Définition de la force majeure

  • Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
  • Exemples : tremblements de terre, incendies, inondations, pannes des réseaux de communication.

Si la force majeure dépasse 3 mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.

Article 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

📌 Protection du contenu du site

  • Tous les éléments du site HUMIDITÉ CONSEIL sont protégés par les droits d’auteur.
  • Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.

Article 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

📌 Collecte des données

  • Les données sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation client.

📌 Droits des utilisateurs

Article 19 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

📌 Recours en cas de litige

📌 Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Montauban ou Toulouse.

Article 20 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

📌 Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

📌 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

🔗 Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr

En cas de contestation, l’acheteur s’adressera préalablement au vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

Article 25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

📌 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

📌 Tribunal compétent
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui de Montauban ou de Toulouse, en fonction de la nature du litige.